À propos des statuts légaux
Pour protéger, mettre en valeur et favoriser la transmission d’un élément du patrimoine culturel auquel une importance significative est reconnue, il est possible de lui attribuer un statut légal.
Il existe cinq statuts :
- la déclaration;
- la désignation;
- le classement;
- la citation;
- l’identification.
Raisons d’attribuer un statut légal
Certains statuts visent à protéger des éléments caractéristiques, donc matériels, d’un objet, d’un ensemble, d’un immeuble ou d’un territoire et entraînent certaines obligations pour leurs propriétaires. D’autres statuts visent à mettre en valeur des éléments moins tangibles, comme des éléments du patrimoine immatériel ou des personnages, des événements et des lieux historiques.
Un statut peut être attribué à la suite de la réalisation d’une étude ou d’un inventaire patrimonial, de l’élaboration d’une politique culturelle ou du patrimoine, de l’instauration d’un programme de mise en valeur ou d’un plan de développement touristique.
Un statut peut aussi être attribué en réaction à une menace pressentie, comme l’éventualité de la démolition d’un bâtiment; pour commémorer officiellement un élément significatif de l’histoire d’une communauté; ou souligner l’intérêt porté à une pratique, à un personnage historique, à un objet, à un ensemble, à un bâtiment ou à un site patrimonial.
Instances pouvant attribuer un statut légal
Toute personne intéressée peut proposer l’attribution d’un statut légal. C’est toutefois le gouvernement du Québec, le ou la ministre de la Culture et des Communications, les municipalités régionales de comté, les municipalités locales et les communautés autochtones qui peuvent l’attribuer officiellement.
Selon les cas, le gouvernement du Québec ou le ou la ministre de la Culture et des Communications, peut :
- déclarer un site patrimonial;
- désigner un paysage culturel patrimonial;
- désigner un élément du patrimoine immatériel ou un personnage, un événement ou un lieu historique;
- classer un bien patrimonial (site, immeuble, document, objet et ensemble patrimonial).
Une municipalité locale, une municipalité régionale de comté ou une communauté autochtone peut citer un immeuble patrimonial ou un site patrimonial situé sur son territoire, de même qu’un document, un objet ou un ensemble patrimonial dont elle est propriétaire.
Une municipalité locale ou une communauté autochtone peut :
- citer un immeuble patrimonial ou un site patrimonial situé sur son territoire, de même qu'un document, un objet ou un ensemble patrimonial dont elle est propriétaire;
- identifier un élément du patrimoine immatériel ou un personnage, un événement ou un lieu historique.
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Dernière mise à jour : 9 mai 2023
